Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu des dispositions de l’article 677 du Nouveau Code de procédure civile, nulle décision et transaction judiciaire ni acte authentique reçu par l’officier public ne pourront être mis à exécution, s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu’il est dit à l’article 254 et l’article

L’agente du SCAS a retenu dans son rapport du 12 mai 2021, n° 677/20/PEL qu’« actuellement, les institutrices des trois sœurs ne constatent pas de signes de détresse ou de changement de comportement depuis leur intégration à l’école fondamentale SOCIETE2.) à ADRESSE6.) en février 2021 ».Il ressort du rapport SOCIETE3.) du 28 décembre 2021 n°677/20/PEL queIl

du 1er mai 2016 au 31 décembre 2016 : 9.702,15 euros par mois, o pendant l’année 2017 : 9.073,96 euros par mois, o pendant l’année 2018 : 9.300,21 euros par mois, o pendant l’année 2019 : 10.077,47 euros par mois, o pendant l’année 2020 : 9.649,63 euros par mois, o pendant l’année 2021 : 8.677,61 euros par mois, o du 1er au 4 janvier 2022 : 1.070,39 euros,

L’appelante fait encore plaider que la vente au prix de 4.000.000 LUF devrait être être interprétée comme une vente moyennant un prix dérisoire, puisque la valeur de l’immeuble en 1988 a été évaluée par l’expert EXPERT2.) au montant de 5.673.677 LUF, soit à un montant supérieur de 41 %.Même à dire que la valeur de la maison s’élevait à 5.673.677 LUF, le prix

cours d’instance au montant de 677.300,08 euros (période du 30 octobre 2008 au 30 octobre 2021).

Quant à la situation financière de PERSONNE2.), il résulte d’un document du Fonds national de solidarité qu’en décembre 2020, l’intimé a perçu au titre d’allocation d’activation un montant mensuel net de 803,25 € et au titre de revenu d’insertion sociale le montant net de 677,77 €, soit la somme totale de 1.481,02 €.

Or, eu égard au prix de vente de l’immeuble de 325.000 euros, la valeur locative s’élèverait à 1.354,16 euros, de sorte que l’indemnité d’occupation devrait s’élever à 677,06 euros d’octobre 2014, jour du

Il convient par conséquent de retenir que A) doit payer à B) au titre de la taxe de séjour pour les années 2003 à 2007 la somme de (15.238 – 1.561=) 13.677 €.Par réformation du jugement entrepris, il convient ainsi de ramener le montant de la condamnation au titre de la taxe de séjour redue pour les années litigieuses, c’est-à-dire les années 2001 à 2007, à

La partie intimée soutient que, de son côté, elle perçoit le RMG d’un montant de 1.677 €, qu’elle paye un loyer mensuel de 1.050 €, qu’elle rembourse un crédit automobile par mensualités de 175,77 € et supporte les autres frais pour l’enfant dont 55 € par mois pour la maison relais.En l’espèce, à l’inspection des pièces, la Cour constate que, d’un côté, B)

La partie intimée soutient que, de son côté, elle perçoit le RMG d’un montant de 1.677 €, qu’elle paye un loyer mensuel de 1.050 €, qu’elle rembourse un crédit automobile par mensualités de 175,77 € et supporte les autres frais pour l’enfant dont 55 € par mois pour la maison relais.En l’espèce, à l’inspection des pièces, la Cour constate que, d’un côté, B)

Par jugement du 14 juillet 2011 ledit tribunal, statuant sur les difficultés de liquidation, a donné acte à A.) de son accord de rembourser à B.) des frais du chef des factures se chiffrant à 9.677 €, a dit fondée la demande de B.) en remboursement des sommes dépensées dans le cadre du remboursement du prêt contracté pour financer l’acquisition de la voiture

Ils concluent en ordre subsidiaire sur base de l’article 1118 alinéa 1er du code civil à voir annuler le contrat pour cause de lésion dès lors que suivant rapport d’expertise unilatérale D du 1er février 2007, les prestations de la société A ont été évaluées à 141.677 € HTVA, soit 61.032,51 € HTVA de moins que le prix demandé par la partie défenderesse.

Suivant compromis de vente du 31 mai 2005 la société anonyme A a vendu à la société civile immobilière B deux appartements pour un prix global de 1.262.677 €;La société anonyme A expose à l’appui de sa demande que le prix de vente global de 1.262.677 € se décompose comme suit :

solidum à lui payer des dommages et intérêts évalués à 2.536.677.-L’ETAT réclame principalement la somme de 2.536.677 € à titre de dommages et intérêts sur base des factures

à tort que le tribunal se serait basé sur l’attestation en brevet pour dire qu’un montant de 2.677.779.- francs aurait été remis par la dame C.) à sa fille A.) et pour voir dire que A.) serait redevable d’une indemnité d’occupation de la maison commune.A.) réclame de ce chef une récompense de 2.677.779.- suivant attestation reçue par Maître SCHWACHTGEN le 10