Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conclusions, une indemnité compensatoire de préavis de 3.209,46 euros, ainsi que les sommes de 3.677,18 et 8.023,65 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 23 novembre 2023, entre autres, déclaré ledit licenciement abusif, déclaré fondée la

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd. n°677).

Au vu des fiches de salaire de PERSONNE2.) des mois de janvier à mars 2023, juillet à septembre 2023 et décembre 2023, il convient de retenir un salaire net du montant mensuel moyen de 5.682,57 EUR (= [5.348,53 + 5.444,23 x 2 + 5.677,28 x 5 + 5.929,36 x 4]

Par jugement du 28 janvier 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré fondée la demande de la société SOCIETE2.) et a validé la saisiearrêt pratiquée par elle en date du 19 février 2020 entre les mains de la SOCIETE4.), de l’SOCIETE5.) et de la SOCIETE7.) pour assurer le recouvrement du montant de 11.677.577,91 USD en principal, à augmenter

En vertu des dispositions de l’article 677 du Nouveau Code de procédure civile, nulle décision et transaction judiciaire ni acte authentique reçu par l’officier public ne pourront être mis à exécution, s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu’il est dit à l’article 254 et l’article

En ce qui concerne la condamnation du prévenu aux frais de sa mise en justice, il convient de confirmer les juges de première instance au vu des pièces versées, dont notamment les factures du Laboratoire national de santé des 9 janvier 2023 pour un montant de 1.677,36 euros, 21 février 2024 pour un montant de 5.459,22 euros et 20 mars 2024 pour un montant de

Conformément à l’article 677 du Nouveau Code de procédure civile, « Nulle décision et transaction judiciaire ni acte authentique reçu par l’officier public ne pourront être mis à exécution, s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu’il est dit à l’article 254 ».

L’appelant conteste toute violation des articles 676, 677 et 678 du Code civil régissant les servitudes de vue et fait valoir que les discussions portant sur les ouvertures de la résidence qui seraient prétendument contraires à ces dispositions ne sauraient valoir contestation sérieuse, dès lors qu’elles seraient sans incidence sur la servitude dite « tour d

L’agente du SCAS a retenu dans son rapport du 12 mai 2021, n° 677/20/PEL qu’« actuellement, les institutrices des trois sœurs ne constatent pas de signes de détresse ou de changement de comportement depuis leur intégration à l’école fondamentale SOCIETE2.) à ADRESSE6.) en février 2021 ».Il ressort du rapport SOCIETE3.) du 28 décembre 2021 n°677/20/PEL queIl

Au vu des dix procès-verbaux de carence qui ont été dressés à l’encontre de la société SOCIETE1.) entre le 22 mars 2018 et le 10 janvier 2019 pour un montant total de 59.952,52 euros, face à un bénéfice de seulement 6.677,13 euros réalisé en 2017, et compte tenu encore du courrier du Centre Commun de la Sécurité Sociale du 24 janvier 2018 aux termes duquel

causes en sont différentes et qu’il n’existe aucun risque de contrariété de décisions (Jurisclasseur procédure civile, Fasc. 677 : Jonction et disjonction d’instances, nos 4 et 5, avril 2010).

En janvier et février 2022, PERSONNE1.) a touché des indemnités de chômage du montant de 2.677,10 euros par mois.

En date des 11 et 16 décembre 2015, la SOCIETE1.) a fait signifier à PERSONNE1.) un commandement aux fins de saisie-vente à concurrence d’un montant de 677.589,64 euros.

Pour être exécutoire, la décision doit être revêtue en application de l’article 677 du Nouveau Code de procédure civile de la formule exécutoire qui est l’ordre de la puissance publique, adressé aux agents et aux huissiers de procéder à l’exécution forcée du titre.

6.646,55 € 1.266,01 € 7.279,56 € 29.118,24 € 43.677,36 € 21.838,68 €

PERSONNE2.) a encore été condamné à payer à la société SOCIETE3.) à titre de préjudice matériel le montant de 24.672,27 euros avec les intérêts de retard à partir du 12 septembre 2019 sur le montant de 677,27 euros et à partir du 16 décembre 2019 sur

Au fond, elle précise qu’elle ne s’oppose pas au rabattement de la faillite sous réserve du paiement de l’ensemble des déclarations de créance, qui se chiffrent à 16.677,61 euros et de ses frais et honoraires qui se chiffrent à 2.778,71 euros.Ce montant est suffisant pour apurer le passif de 16.677,61 euros ainsi que les frais et honoraires de la curatrice,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE22.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de TRENTE-SIX (36) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 6.677,90 euros,

De ces faits, les appelants chiffrent leurs préjudices aux montants suivants, en prenant comme taux de base l’EURIBOR, une marge de 1,50 % et 3 % à titre de pénalités pour non-respect des conditions des prêts : 210.253,40 euros au titre du contrat de prêt du 15 mars 2004 et 314.677,21 euros au titre du contrat de prêt du 12 novembre 2004, montants auxquels

du 1er mai 2016 au 31 décembre 2016 : 9.702,15 euros par mois, o pendant l’année 2017 : 9.073,96 euros par mois, o pendant l’année 2018 : 9.300,21 euros par mois, o pendant l’année 2019 : 10.077,47 euros par mois, o pendant l’année 2020 : 9.649,63 euros par mois, o pendant l’année 2021 : 8.677,61 euros par mois, o du 1er au 4 janvier 2022 : 1.070,39 euros,