Décisions intégrales des juridictions judiciaires

259.677,28 euros ventilée comme suit :

prévisionnel de l’exercice 2021 était de 14.020,75 euros et que les « résultats reportés » s’élevaient à -134.677,96 euros.

Or, pour que le jugement du 22 avril 2024 ait pu acquérir la force exécutoire, il aurait fallu que la copie de la décision, notifiée en date du 26 avril 2024, ait été revêtue de la formule exécutoire, conformément à l’article 677 du Nouveau code de procédure civile, et qu’elle ait été signifiée au débiteur par acte d’huissier, ce qui laisse d’être établi en

pour la période du 4 septembre 2018 au 31 décembre 2021, le montant de 3.677,88 EUR à titre de charges de copropriété,et la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des montants de 31.837,52 EUR, de 3.194,40 EUR et de 3.677,88 EUR, à augmenter des indemnités d’occupation mensuelles redues par la partie adverse à partir du 1er mai 2022, ainsi que de sa part

conclusions, une indemnité compensatoire de préavis de 3.209,46 euros, ainsi que les sommes de 3.677,18 et 8.023,65 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 23 novembre 2023, entre autres, déclaré ledit licenciement abusif, déclaré fondée la

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd. n°677).

Au vu des fiches de salaire de PERSONNE2.) des mois de janvier à mars 2023, juillet à septembre 2023 et décembre 2023, il convient de retenir un salaire net du montant mensuel moyen de 5.682,57 EUR (= [5.348,53 + 5.444,23 x 2 + 5.677,28 x 5 + 5.929,36 x 4]

Par jugement du 28 janvier 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré fondée la demande de la société SOCIETE2.) et a validé la saisiearrêt pratiquée par elle en date du 19 février 2020 entre les mains de la SOCIETE4.), de l’SOCIETE5.) et de la SOCIETE7.) pour assurer le recouvrement du montant de 11.677.577,91 USD en principal, à augmenter

En vertu des dispositions de l’article 677 du Nouveau Code de procédure civile, nulle décision et transaction judiciaire ni acte authentique reçu par l’officier public ne pourront être mis à exécution, s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu’il est dit à l’article 254 et l’article

En ce qui concerne la condamnation du prévenu aux frais de sa mise en justice, il convient de confirmer les juges de première instance au vu des pièces versées, dont notamment les factures du Laboratoire national de santé des 9 janvier 2023 pour un montant de 1.677,36 euros, 21 février 2024 pour un montant de 5.459,22 euros et 20 mars 2024 pour un montant de

Conformément à l’article 677 du Nouveau Code de procédure civile, « Nulle décision et transaction judiciaire ni acte authentique reçu par l’officier public ne pourront être mis à exécution, s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu’il est dit à l’article 254 ».

L’appelant conteste toute violation des articles 676, 677 et 678 du Code civil régissant les servitudes de vue et fait valoir que les discussions portant sur les ouvertures de la résidence qui seraient prétendument contraires à ces dispositions ne sauraient valoir contestation sérieuse, dès lors qu’elles seraient sans incidence sur la servitude dite « tour d

L’agente du SCAS a retenu dans son rapport du 12 mai 2021, n° 677/20/PEL qu’« actuellement, les institutrices des trois sœurs ne constatent pas de signes de détresse ou de changement de comportement depuis leur intégration à l’école fondamentale SOCIETE2.) à ADRESSE6.) en février 2021 ».Il ressort du rapport SOCIETE3.) du 28 décembre 2021 n°677/20/PEL queIl

Au vu des dix procès-verbaux de carence qui ont été dressés à l’encontre de la société SOCIETE1.) entre le 22 mars 2018 et le 10 janvier 2019 pour un montant total de 59.952,52 euros, face à un bénéfice de seulement 6.677,13 euros réalisé en 2017, et compte tenu encore du courrier du Centre Commun de la Sécurité Sociale du 24 janvier 2018 aux termes duquel

causes en sont différentes et qu’il n’existe aucun risque de contrariété de décisions (Jurisclasseur procédure civile, Fasc. 677 : Jonction et disjonction d’instances, nos 4 et 5, avril 2010).

En janvier et février 2022, PERSONNE1.) a touché des indemnités de chômage du montant de 2.677,10 euros par mois.

En date des 11 et 16 décembre 2015, la SOCIETE1.) a fait signifier à PERSONNE1.) un commandement aux fins de saisie-vente à concurrence d’un montant de 677.589,64 euros.

Pour être exécutoire, la décision doit être revêtue en application de l’article 677 du Nouveau Code de procédure civile de la formule exécutoire qui est l’ordre de la puissance publique, adressé aux agents et aux huissiers de procéder à l’exécution forcée du titre.

6.646,55 € 1.266,01 € 7.279,56 € 29.118,24 € 43.677,36 € 21.838,68 €

PERSONNE2.) a encore été condamné à payer à la société SOCIETE3.) à titre de préjudice matériel le montant de 24.672,27 euros avec les intérêts de retard à partir du 12 septembre 2019 sur le montant de 677,27 euros et à partir du 16 décembre 2019 sur