Décisions intégrales des juridictions judiciaires

677-678).

677, obs.

le premier, « tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation des articles 677-1 et 678 du Nouveau code de procédure civile,le deuxième, « tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation des articles 677-1 et 679

Suite à l’opposition relevée le 27 octobre 2015 de ce jugement par V), une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, par jugement no 677/2020 du 5 mars 2020, rendu par défaut, déclaré l’opposition non-avenue.

3 Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, Ed. Larcier, Vol. 1, n°685 (et jurisprudences y citées) 4 Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, Ed. Larcier, Vol. 1, n°675 et n°677 (et jurisprudences y citées) 5 Cass.

compétence internationale de la juridiction étrangère dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à une compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois, qu’en décidant le contraire, l’arrêt de la Cour d’appel viole les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale, ensemble les articles 677-1 et 678 du Nouveau code de procédure civile,

No 677 du registre.