Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De même, le tirage de 1.463.109.- euros au titre de la mise en recouvrement par l’administration fiscale française du montant de 1.625.677.- euros pour les SOCIETE14.) 2012, 2013 et 2014

Elle se prévaut d’une créance ordinaire d’un montant de 19.052.765,53 EUR, dont 16.094.950,EUR en principal et 2.957.816,54 EUR d’intérêts, et 5.677.103,36 CHF, dont 4.801.000,CHF en principal et 876.103,56 CHF d’intérêts.

Jugement n°: 154/2025 Not.: 677/25/DC

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 441/24/CD et notamment le procès-verbal n° 691/2023 et le rapport n° 2023/52229/677/FI dressés en date du 27 décembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Hesperange.

Lorsque ses agissements causent des dommages à un tiers, sa responsabilité à l’égard de ce tiers est délictuelle (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3ème édition, n°677, p.701-702).

259.677,28 euros ventilée comme suit :

édition, n°677, p.701-702).

prévisionnel de l’exercice 2021 était de 14.020,75 euros et que les « résultats reportés » s’élevaient à -134.677,96 euros.

Or, pour que le jugement du 22 avril 2024 ait pu acquérir la force exécutoire, il aurait fallu que la copie de la décision, notifiée en date du 26 avril 2024, ait été revêtue de la formule exécutoire, conformément à l’article 677 du Nouveau code de procédure civile, et qu’elle ait été signifiée au débiteur par acte d’huissier, ce qui laisse d’être établi en

pour la période du 4 septembre 2018 au 31 décembre 2021, le montant de 3.677,88 EUR à titre de charges de copropriété,et la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des montants de 31.837,52 EUR, de 3.194,40 EUR et de 3.677,88 EUR, à augmenter des indemnités d’occupation mensuelles redues par la partie adverse à partir du 1er mai 2022, ainsi que de sa part

La société SOCIETE1.) entend obtenir l’exequatur partiel du Jugement rendu par le Tribunal ADRESSE6.) en date du DATE1.) 2024, sur base des articles 677 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.Afin de poursuivre l’exécution partielle au Grand-Duché de Luxembourg de cette décision judiciaire étrangère contre la partie défenderesse, la susdite décision

Répertoire fiscal n° 677/25 D-RPL-29/25

677 35 Georges RAVARANI, op. cit. n° 656, p.677

conclusions, une indemnité compensatoire de préavis de 3.209,46 euros, ainsi que les sommes de 3.677,18 et 8.023,65 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 23 novembre 2023, entre autres, déclaré ledit licenciement abusif, déclaré fondée la

2.677,15 euros2.677,15 euroseuros, à PERSONNE3.) le montant de 2.677,15 euros et à la société SOCIETE5.) le montant de 6.046,43 euros.2.677,15 euros

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd. n°677).

Au vu des fiches de salaire de PERSONNE2.) des mois de janvier à mars 2023, juillet à septembre 2023 et décembre 2023, il convient de retenir un salaire net du montant mensuel moyen de 5.682,57 EUR (= [5.348,53 + 5.444,23 x 2 + 5.677,28 x 5 + 5.929,36 x 4]

Le total de ces prestations s’élève à 2.677,28.- EUR en retranchant les frais d’huissiers et le montant en question ne parait pas excessif compte tenu de la représentation du défendeur lors de deux instances.

transactions en actif du compte s’élevaient à 72.677,70 euros, et pour le passif à 57.007,93 euros).

Par jugement du 28 janvier 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré fondée la demande de la société SOCIETE2.) et a validé la saisiearrêt pratiquée par elle en date du 19 février 2020 entre les mains de la SOCIETE4.), de l’SOCIETE5.) et de la SOCIETE7.) pour assurer le recouvrement du montant de 11.677.577,91 USD en principal, à augmenter