Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 28 novembre 2025, la société SOCIETE2.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.), en présence de la ALIAS1.), à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de, sur base de la convention de la Haye ensemble avec les articles 677 et 677-1 du Nouveau Code de

Suivant courrier de la Caisse précitée du 11 décembre 2025, cette pension s’élèvera au montant brut mensuel de 677,90 EUR.Il résulte du décompte de l’administration précitée du 8 octobre 2025 que cet impôt a été fixé pour l’année 2024 au montant de 2.430 EUR, à augmenter du montant de 247 EUR au titre de la contribution dépendance, soit au montant annuel

Elle fait finalement valoir, en ce qui concerne les travaux de l’année 2023, qu’elle a déjà payé un montant approximatif de 9.500 €, la somme totale étant dès lors manifestement disproportionnée de sorte qu’elle estime ne plus être redevable que d’un solde de 4.677,32 €.

Elle fait valoir que conformément à l’article 4a de la Convention de La Haye, il y aurait lieu de faire application des articles 1,3 et 5 de la loi française n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

Enfin, quant à sa demande en nullité des virements d’un montant total de 691.700 euros, il fait valoir qu’entre le 1er juillet 2013 et le 22 janvier 2021, « avant que des saisies ne bloquent le compte », PERSONNE1.) a viré à son épouse le montant total de 677.700 euros à partir de son second compte bancaire auprès de la banque SOCIETE4.) (SOCIETE5.) NUMERO6.

En y ajoutant la TVA, le montant redu est de 1.677,78 EUR TTC.

participation de 49 % détenue par la Société dans SOCIETE2.), dont la valeur comptable serait passée de 86.730.000,- EUR en 2023 à 5.066.677,- EUR.

Répertoire de droit civil, Action oblique, §73 ; Civ.1re, 28 avril 2011, n°10-13.677)

En date du 26 février 2025, un représentant de la citée s’est déplacé au domicile de la requérante et lui a soumis un document intitulé « Rechnung Nr. : 207 » selon lequel, les travaux suivants étaient à faire pour un montant non autrement détaillé de 14.677,- EUR :Dès son arrivée le lendemain, 27 février 2025, sans préjudice quant à la date exacte, le

De même, le tirage de 1.463.109.- euros au titre de la mise en recouvrement par l’administration fiscale française du montant de 1.625.677.- euros pour les SOCIETE14.) 2012, 2013 et 2014

Elle se prévaut d’une créance ordinaire d’un montant de 19.052.765,53 EUR, dont 16.094.950,EUR en principal et 2.957.816,54 EUR d’intérêts, et 5.677.103,36 CHF, dont 4.801.000,CHF en principal et 876.103,56 CHF d’intérêts.

La demande est régulière en la forme et partant recevable sur base des articles 677 et suivants du nouveau Code de procédure civil.

Jugement n°: 154/2025 Not.: 677/25/DC

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 441/24/CD et notamment le procès-verbal n° 691/2023 et le rapport n° 2023/52229/677/FI dressés en date du 27 décembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Hesperange.

Lorsque ses agissements causent des dommages à un tiers, sa responsabilité à l’égard de ce tiers est délictuelle (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3ème édition, n°677, p.701-702).

259.677,28 euros ventilée comme suit :

édition, n°677, p.701-702).

Or, pour que le jugement du 22 avril 2024 ait pu acquérir la force exécutoire, il aurait fallu que la copie de la décision, notifiée en date du 26 avril 2024, ait été revêtue de la formule exécutoire, conformément à l’article 677 du Nouveau code de procédure civile, et qu’elle ait été signifiée au débiteur par acte d’huissier, ce qui laisse d’être établi en

prévisionnel de l’exercice 2021 était de 14.020,75 euros et que les « résultats reportés » s’élevaient à -134.677,96 euros.

pour la période du 4 septembre 2018 au 31 décembre 2021, le montant de 3.677,88 EUR à titre de charges de copropriété,et la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des montants de 31.837,52 EUR, de 3.194,40 EUR et de 3.677,88 EUR, à augmenter des indemnités d’occupation mensuelles redues par la partie adverse à partir du 1er mai 2022, ainsi que de sa part