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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Travaux parlementaires, examen des articles par le Conseil d’Etat, dossier n°6761)personne suffit, et quel que soit le lieu, pour commettre un fait tombant sous le coup de la prohibition pénale de la provocation au terrorisme. (Travaux parlementaires, dossier n°6761).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle