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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20250710_TALCRIM_LCRI-76_pseudonymisé-accessible.pdf
Dossier parlementaire n° 6761, Commentaire des articles, p. 5).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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20250710_TALCRIM_LCRI-75_pseudonymisé-accessible.pdf
Dossier parlementaire n° 6761, Commentaire des articles, p. 5).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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20211216_TALCH12_2803_pseudonymisé-accessible.pdf
Travaux parlementaires, examen des articles par le Conseil d’Etat, dossier n°6761)personne suffit, et quel que soit le lieu, pour commettre un fait tombant sous le coup de la prohibition pénale de la provocation au terrorisme. (Travaux parlementaires, dossier n°6761).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle