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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le demandeur en cassation se base sur le commentaire de cet article contenu dans le projet de loi N° 6761 ayant mené à la loi du 18 décembre 2015 modifiant le Code pénal et le Code d’instruction criminelle aux fins de mettre en œuvreLe projet de loi N° 6761 a notamment eu pour but de supprimer la condition que l’acte de provocation au terrorisme doit créer

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    La demanderesse en cassation se base sur le commentaire de cet article contenu dans le projet de loi N° 6761 ayant mené à la loi du 18 décembre 2015 modifiant le Code pénal et le Code d’instruction criminelle aux fins de mettre en œuvre certaines dispositions de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies 27Le projet de loi N° 6761 a

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Travaux parlementaires, examen des articles par le Conseil d’Etat, dossier n°6761)personne suffit, et quel que soit le lieu, pour commettre un fait tombant sous le coup de la prohibition pénale de la provocation au terrorisme. (Travaux parlementaires, dossier n°6761).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle