Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Quant à la situation financière d’PERSONNE2.), il résulte de sa fiche de salaire du mois de décembre 2022 qu’elle disposait d’un revenu net cumulé du montant de 106.674,84 EUR pour l’année 2022, correspondant au montant mensuel de 8.889,57 EUR.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil