Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5.674,40.- euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;Les demandes de PERSONNE1.) sont à déclarer fondées pour les montants de 1.363,27.- euros net à titre de salaire pour le mois de mars 2024, 1.312.- euros brut à titre de salaire pour le mois d’avril 2024, 1.136

la somme de (7.174,96 + 2.500 =) 9.674,96 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 6 février 2024, jusqu’à solde, dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ;

Eu égard au recours de l’ETAT, il y a dès lors lieu de déclarer fondée la demande d’PERSONNE1.) pour le montant de (1.783,31.- euros – 108,87.- euros =) 1.674,44.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.Il y a partant lieu de fixer la créance d’PERSONNE1.) à l’égard de la masse de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL au montant de 1.924,44.-

Il y a lieu de rappeler que suivant requête du 30 novembre 2021, le requérant a demandé la condamnation de la société défenderesse à lui payer un montant de 4.674,58 € sur base d’un tableau faisant état d’heures supplémentaires, de majorations pour heures supplémentaires, heures fériées et heures de nuit ainsi que de suppléments pour congés pris.condamne la

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 19 septembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 7.674,43 euros avec les intérêts légaux de retard à partir de la demande en

PERSONNE1.) conclut également à la condamnation de la société adverse à lui payer la somme de 3.383,24 euros au titre d’arriérés de salaire pour des heures supplémentaires et le montant de 674,40 euros à titre d’indemnité de congé non pris.

partant, dans le cas où le tribunal considérait le licenciement comme abusif, voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 10.674,54 € à titre de préjudice matériel et le montant de 5.000.- € à titre de préjudice moral ;

voir aussi notre farde de pièces n° 3), le profit en 2021 a été de € 659,569.49 en valeur finale post audit (et € 674.582 dans le document établi dès la fin de l’année avant audit, supérieur car établi avant certaines provisions pour risques ou charges) mais il s’explique par un revenu exceptionnel et non récurrent lié à une

que l’employeur n’ayant payé qu’un montant de 2.674,39 €, il y a lieu de le condamner à lui payer un solde de 3.704,50 € à titre d’indemnité pour le congé non pris.qu’en lui réglant dès lors une indemnité correspondant à 216 heures de congé non pris (soit le montant de 2.674,39 € que le requérant admet avoir reçu), la société défenderesses a dès lors tout

1.674,13 + 3.139.-=]1.674,13 + 3.139.-=]

Rép.no 3216/2023 (rôle L-TRAV-674/2023)

5.674,36 euros 10.000 euros 5.000 eurosIl y a partant lieu de faire droit à la demande du requérant pour le montant réclamé de (173 x 16,399 x 2=) 5.674,36 euros.déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 5.674,36 euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

2780/23 L-TRAV-674/22 et L-TRAV-369/22II) (L-TRAV-674/22) PERSONNE1.),II) (L-TRAV-674/22) Une deuxième affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 5 décembre 2022, sous le numéro fiscal 674/22.Cette requête a été enregistrée sous le numéro 674/22.Dans l’intérêt d’une

A l’audience du 18 septembre 2023, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a demandé au tribunal de condamner la partie succombant au fond du litige du chef des causes sus-énoncées à procéder au règlement de la somme de 4.674,07 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs,A l’

24.674,69 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 24.674,69 €partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) le montant de (15.000.- € + 24.674,69 € + 26.214,51 € =) 65.889,20 € avec les intérêts légaux à partir du 21 janvier 2022, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde