Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal considère dès lors que PERSONNE2.) a apuré sa créance d’un montant de 1.034,65 euros qu’il redoit à PERSONNE1.) et qu’il y a un trop-payé à récupérer de 674,55 euros (1.709,20-1034,65).En conséquence, il revient encore à PERSONNE2.) la différence, à savoir la somme de 674,55 euros (1.709,20-1034,65).Il échoit de valider la saisie-arrêt spéciale

Répertoire n° 674/2024 SA 1491/23