Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
4 résultat(s) trouvé(s)
  1. Le défendeur originaire joint à son formulaire C un formulaire de demande (formulaire A), entré à la Justice de Paix de Luxembourg à la même date et sollicitant la condamnation de la société ROOT S.A. au paiement de la somme de 4.674 euros, ainsi qu’à des frais de justice non chiffrés.La société BARNAY s.à r.l. évalue son préjudice au montant de 4.674 euros

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. soit en tout la somme de 23.674,87.- euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Esch