Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le soussigné relève que c’est à tort que les demandeurs en cassation invoquent la mauvaise application, sinon interprétation des articles 127 et 128 du Code de procédure pénale, en invoquant une jurisprudence de la Cour d’appel du 22 octobre 2012 (No 674/12).

enfoncé le clou » par un arrêt rendu en assemblée plénière : seule compte la communication en temps utile (Cass. plén., 5 déc. 2014, no13-19.674).

38 PERSONNE3.), précité, n° 122.44, page 674.