Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1544/25 L-CIV-674/23, L-CIV-702/23, L-CIV-348/24, L-CIV-359/24, L-CIV-643/24Ces rôles furent enregistrés sous les numéros L-CIV-674/23 et L-CIV-702/23.dit qu’il y a lieu de joindre les rôles L-CIV-674/23, L-CIV-702/23, L-CIV-348/24, L-CIV359/24, L-CIV-643/24,Quant aux rôles L-CIV-674/23, L-CIV-702/23

1re, 13 mai 1997, no 94-21.674. – Civ.

854/25 L-CIV-674/24

Il incombe au prestataire, en sa qualité de demandeur, d’établir le montant de sa créance et à cet effet, de fournir les éléments permettant de fixer ce montant, et il appartient au juge d’apprécier celui-ci, en fonction notamment du travail fourni. (Cass. franç. , 18 nov. 1997, Bull civ. I, no 313 ; Cass, 12 déc. 1972 , Bull. civ III no 674 )

note de débit no 800009561147 du 7 septembre 2018 pour le 1er août 2018 relative à une refacturation pour un départ anticipé : 576,67 euros HTVA, soit 674,70 euros TTC;

1.674,83 €

condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, les parties assignées PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à rapporter et à payer à chacune des parties requérantes, un montant de 94.674,82.-€, soit un montant en tout de 189.349,64.-€ (2 x 94.674,82.-€), sous réserve expresse d’augmentation, avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier 2012,

674/24 L-CIV 332/23

Il résulte encore des échanges de mails entre mandataires de janvier 2023 que PERSONNE3.) serait d’accord à accorder mainlevée de son inscription hypothécaire contre paiement d’un montant de 24.444,22 euros (le montant de 18.504,77 euros suivant décompte de l’huissier Muller du 24 novembre 2022, ainsi que d’autres frais de 674,45 euros et les frais dePar des