Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cela s’ajouterait que le montant de la garantie locative s’élèverait dorénavant à 49.674,36.-EUR au vu de l’augmentation du loyer utilisé pour déterminer son montant.

partir de la demande en justice à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, d’avance sur charges et frais d’électricité, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 674.- euros, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Il y a également lieu de fixer l’indemnité d’

Honoraires d’avocats pour un montant total de 9.674,40.-EUR.

674,19 €La FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT conclut à la condamnation des défendeurs au paiement du montant de 674,19 € à titre de frais de maintenance de la chaudière.Il ressort des considérations précédentes que la demande de la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT est fondée jusqu’à concurrence de la somme de (625.- € + 1.185,88 € + 674,19 € =) 2.485,07 €

Rép. n° 1319/24 du 19.4.2024 Dossier n° L-BAIL-674/23

Dossier n° L-BAIL-674/23

La défense renvoie encore à une décision n° 674/17 rendue en date du 15 février 2017 par la Justice de Paix de Luxembourg.

Pour compenser la perte de loyer des locaux commerciaux litigieux situés boulevard de la Foire à Luxembourg, le tribunal décide d’allouer le montant de 4 mois de loyers (4 x 8.674,45.- euros, montant pas contesté).

674/17