Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement interlocutoire no 674/2019 rendu en date du 7 mars 2019 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 juin 2019, 9.00 heures, salle TL 3.09, pour continuation des débats.

La chambre du conseil de la Cour d’appel a pu retenir « qu’il ne pourra être procédé au règlement de la procédure que si le juge d’instruction a statué sur l’ensemble des demandes dont il a été saisi » (Ch.c.C., 22 octobre 2012, n° 674/12) et que dans le cas contraire, la chambre du conseil n’est « pas en droit de régler la procédure » (voir pour cette