Décisions intégrales des juridictions judiciaires

moyennant des manœuvres abusives et frauduleuses permettant à SOCIETE2.) de bénéficier d’un trop-perçu de 1.139.674,75 EUR.

Dans la mesure où SOCIETE1.) réclame à ce titre le paiement de la somme totale de 9.184,50 EUR et où la somme de 3.510.- EUR a été acquittée au titre de ladite facture, il convient dès lors de dire la demande fondée pour le solde résiduel de 5.674,50 EUR.En conclusion, la demande de SOCIETE1.) au titre des factures FD 20200525 du 13 novembre 2020 et FD

3.985,33.-EUR du chef d’honoraires de l’expert 5.308,11.-EUR du chef de bâchage du toit 140.182,75.-EUR du chef d’indemnité retenue contradictoirement 674,94.-EUR du chef de remplacement de l’isolationmontant de 5.308,11.-EUR, le 5 novembre 2012 pour le montant de 140.182,75.-EUR et le 14 janvier 2013 pour le montant de 674,94.-EUR jusqu’à solde.intérêts

Jugement commercial XV N°674/07 Audience publique du mercredi, vingt-trois mai deux mille sept Numéro 102 798 du rôle Composition: Karin GUILLAUME, vice-présidente, Marc WAGNER, juge, Robert WORRE, juge, Fabienne GAUL, greffière.