Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) demande à titre principal la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, des parties défenderesses au paiement de la somme de 54.674,49 EUR, avec les intérêts de retard tels que prévus par les articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « loi

La facture en question se chiffre au montant de 90.000 USD, à savoir 84.674,40 €.La société SOC.1.) a donc subi un préjudice se chiffrant à (84.674,40 – 51.333,31) = 33.