Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conséquences dommageables (Georges RAVARANI, précité, n° 674).

Au 1er novembre 2021, le solde redû en principal s’élevait à la somme de 6.674,05 euros et à la somme 16.010,62 euros en intérêts.PERSONNE2.) avaient demandé acte de ce qu’ils acceptaient le montant 6.674,05 euros en principal sous réserve des paiements à intervenir ultérieurement et d’un décompte actualisé au moment du délibéré.

réduite de 674,89 euros par mois pendant la période des douze mois dallocation dindemnités de chômage.

sept mille six cent soixante-quatorze (107.674) chacune, attribuées aux

Compte tenu des éléments dont dispose le tribunal, et notamment du devis initial de 130.764,01.-€ et de la facture finale de 176.674,91.-DM, les modifications apportées aux plans initiaux dépassent de loin la somme de 2.500.-€.130.764,01.-€, tandis que la facture finale porte sur le montant total hors TVA de 176.674,91.DM, soit TTC de 204.942,90.-DM.