Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est unanimement admis qu’un désistement exprès fait par acte d’avoué à avoué doit porter la signature de la partie et qu’il s’agit là d’une formalité substantielle, dont l’omission est sanctionnée par la nullité du désistement (cf. Garsonnet et Cézar-Bru, t. 3, p. 674).

l’omission est sanctionnée par la nullité du désistement (cf. Garsonnet et Cézar-Bru, t. 3, p. 674).

33.500,00 3.674,20 2.809,6833.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,6033.500,00 3.674,20 2.809,6833.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,6033.500,00 3.674,20 2.809,6833.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,60

SOCIETE1.) augmente sa demande en condamnation au montant total de 14.674,02 euros.A l’audience des plaidoiries d’appel du 27 octobre 2023, SOCIETE1.) verse un décompte actualisé et augmente sa demande en paiement au montant total de 14.674,02 euros à titre de frais de réparation et de gardiennage.La demande de SOCIETE1.) est donc à dire fondée pour le

rectifier le quantum de la taxe déduite en amont à hauteur de 9.316,45 euros à 4.674,37 euros ;La société accepterait un redressement à hauteur de 4.674,37 euros de sorte que la somme de 8.541,24 - 4.674,37 = 3.866,88 euros serait formellement contestée.