Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.001.899,68 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) d’un montant de 16.674.582.- euros du fait du stock de marchandises cédé à 3,7% de sa valeur nette dépréciée ;4.001.899,68 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) d’un montant de 16.674.582.- euros du fait du stock de marchandises cédé à 3,7% de sa valeur

Entre le DATE56.) et le DATE57.), huit acomptes auraient été remboursés, se chiffrant à un total de 83.674.982.- FRF (Pièce n°30 de Maître HELLENBRAND).

N10, Sonderhalterung für Aufnahme von Steckdosen für Beamer, 1.674€ Poste accepté par l’Etat1.674,00 €

Nos.21 622 - 22 674 23 713 — 25 57o et 33 5o7 du rôle.du rôle 21 622,22 674,23 713,25 57o et 33 5o7 en la forme;