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20151125-TALuxChaCo-2961a-accessible.pdf
La chambre du conseil de la Cour d’appel a pu retenir « qu’il ne pourra être procédé au règlement de la procédure que si le juge d’instruction a statué sur l’ensemble des demandes dont il a été saisi » (Ch.c.C., 22 octobre 2012, n° 674/12) et que dans le cas contraire, la chambre du conseil n’est « pas en droit de régler la procédure » (voir pour cette
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre
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20141119-TALux_ChaCo-3182a-accessible.pdf
La chambre du conseil de la Cour d’appel a pu retenir « qu’il ne pourra être procédé au règlement de la procédure que si le juge d’instruction a statué sur l’ensemble des demandes dont il a été saisi » (Ch.c.C. n° 674/12 du 22.10.2012).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre