Décisions intégrales des juridictions judiciaires

674 34 Georges RAVARANI, op. cit. n° 661, p.674 36 Georges RAVARANI, op. cit. n° 661, p.

D-SAS-674/24 rendue le 5 août 2024 par un juge de paix de Diekirch et assigna PERSONNE2.) et la Caisse pour l’Avenir des Enfants à comparaître à l’audience du mardi, 24 septembre 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement deD-SAS-674/24 rendue le 5 août 2024 par un juge de paix de Diekirch et assigna PERSONNE2.) et la Caisse pour l’Avenir des

Elle sollicite partant la condamnation des époux PERSONNE5.) à lui payer le montant de 27.674,04.-euros, sinon d’ordonner laLe trop-perçu par les époux PERSONNE5.) s’élèverait dès lors à la somme de 27.674,04.euros.Sur base des extraits de compte bancaire versés, le tribunal retient que les paiements indus, non autrement contestés, s’élèvent à la somme

condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, les parties assignées PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à rapporter et à payer à chacune des parties requérantes, un montant de 94.674,82.-€, soit un montant en tout de 189.349,64.-€ (2 x 94.674,82.-€), sous réserve expresse d’augmentation, avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier 2012,

Il résulte encore des échanges de mails entre mandataires de janvier 2023 que PERSONNE3.) serait d’accord à accorder mainlevée de son inscription hypothécaire contre paiement d’un montant de 24.444,22 euros (le montant de 18.504,77 euros suivant décompte de l’huissier Muller du 24 novembre 2022, ainsi que d’autres frais de 674,45 euros et les frais dePar des