Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cela s’ajouterait que le montant de la garantie locative s’élèverait dorénavant à 49.674,36.-EUR au vu de l’augmentation du loyer utilisé pour déterminer son montant.

1544/25 L-CIV-674/23, L-CIV-702/23, L-CIV-348/24, L-CIV-359/24, L-CIV-643/24Ces rôles furent enregistrés sous les numéros L-CIV-674/23 et L-CIV-702/23.dit qu’il y a lieu de joindre les rôles L-CIV-674/23, L-CIV-702/23, L-CIV-348/24, L-CIV359/24, L-CIV-643/24,Quant aux rôles L-CIV-674/23, L-CIV-702/23

5.674,40.- euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;Les demandes de PERSONNE1.) sont à déclarer fondées pour les montants de 1.363,27.- euros net à titre de salaire pour le mois de mars 2024, 1.312.- euros brut à titre de salaire pour le mois d’avril 2024, 1.136

1re, 13 mai 1997, no 94-21.674. – Civ.

Eu égard au recours de l’ETAT, il y a dès lors lieu de déclarer fondée la demande d’PERSONNE1.) pour le montant de (1.783,31.- euros – 108,87.- euros =) 1.674,44.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.Il y a partant lieu de fixer la créance d’PERSONNE1.) à l’égard de la masse de la faillite de la société SOCIETE1.) SARL au montant de 1.924,44.-

Vu le procès-verbal numéro 674/2024 dressé le 27 octobre 2024 par la Police Grandducale, Région Capitale, Service Régional de Police de la Route.

854/25 L-CIV-674/24

Jugt n° 674/24 Not.

Honoraires d’avocats pour un montant total de 9.674,40.-EUR.

montant de 1.674,33 euros, augmenté à l’audience au montant de 1.738,72 euros, compte tenu du fait que le contrat de travail prévoit 27 jours de congé et non pas 26 jours de congé.La partie demanderesse réclame encore une indemnisation pour 6,5 mois de congés non pris dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée conclu le 11 janvier 2024,

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 19 septembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 7.674,43 euros avec les intérêts légaux de retard à partir de la demande en

PERSONNE1.) conclut également à la condamnation de la société adverse à lui payer la somme de 3.383,24 euros au titre d’arriérés de salaire pour des heures supplémentaires et le montant de 674,40 euros à titre d’indemnité de congé non pris.

Vu le procès-verbal n°674/2023 dressé le 21 septembre 2023 par la Police grand-ducale (Région Capitale, Unité : Commissariat Kirchberg/Cents (C2R))

Il incombe au prestataire, en sa qualité de demandeur, d’établir le montant de sa créance et à cet effet, de fournir les éléments permettant de fixer ce montant, et il appartient au juge d’apprécier celui-ci, en fonction notamment du travail fourni. (Cass. franç. , 18 nov. 1997, Bull civ. I, no 313 ; Cass, 12 déc. 1972 , Bull. civ III no 674 )

partant, dans le cas où le tribunal considérait le licenciement comme abusif, voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 10.674,54 € à titre de préjudice matériel et le montant de 5.000.- € à titre de préjudice moral ;

Répertoire n° 2013/2024 RPL 674/23

note de débit no 800009561147 du 7 septembre 2018 pour le 1er août 2018 relative à une refacturation pour un départ anticipé : 576,67 euros HTVA, soit 674,70 euros TTC;

Rép. n° 1319/24 du 19.4.2024 Dossier n° L-BAIL-674/23

voir aussi notre farde de pièces n° 3), le profit en 2021 a été de € 659,569.49 en valeur finale post audit (et € 674.582 dans le document établi dès la fin de l’année avant audit, supérieur car établi avant certaines provisions pour risques ou charges) mais il s’explique par un revenu exceptionnel et non récurrent lié à une

674,14 euros