Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partir de la demande en justice à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, d’avance sur charges et frais d’électricité, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 674.- euros, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Il y a également lieu de fixer l’indemnité d’

674,19 €La FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT conclut à la condamnation des défendeurs au paiement du montant de 674,19 € à titre de frais de maintenance de la chaudière.Il ressort des considérations précédentes que la demande de la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT est fondée jusqu’à concurrence de la somme de (625.- € + 1.185,88 € + 674,19 € =) 2.485,07 €

1.674,83 €

1.674,13 + 3.139.-=]1.674,13 + 3.139.-=]

A l’audience du 18 septembre 2023, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a demandé au tribunal de condamner la partie succombant au fond du litige du chef des causes sus-énoncées à procéder au règlement de la somme de 4.674,07 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs,A l’