Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 674 (2) du même code, le procureur général d’Etat peut finalement décider que le condamné commence l’exécution ou subira le restant d’une ou de plusieurs peines privatives de liberté au CPG et l’article 680, (2) du même Code précise concernant la semi-liberté que le procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au

En application de l’article 674 (3) du Code de procédure pénale, le retransfert au CPL est ordonné ».

En application de l'article 674 (3) du Code de procédure pénale, le transfert au CPL est ordonné, le comportement de l'intéressé étant devenu incompatible avec son maintien en régime de semi-liberté.Par application de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, si le comportement d’un condamné détenu au CPG est devenu incompatible avec son maintien en

Par application de l’article 674 point 3 du Code de procédure pénale, notamment du fait de l’inobservation des modalités et conditions qui lui ont été imposées lors de son transfert vers le CPG, le Procureur général d’Etat peut ordonner le retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire.

Par application de l’article 674 point 3 du Code de procédure pénale, si le comportement d’un condamné détenu au CPG est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d’inconduite ou du fait de l’inobservation des modalités et conditions qui lui ont été imposées lors de son transfert vers le CPG, le directeur du centre

Directeur adjoint du Centre pénitentiaire de Givenich (CPG), son transfert au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) sur base de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, au motif qu’il ressort du compte-rendu d’incident du 14 septembre 2024 que l’intéressé n’a pas respecté les règles de conduite indispensables en milieu semi-ouvert dont notammentde

Pour le surplus, il invoque que l’article 674 du même code donne compétence au seul délégué du Procureur général d’Etat pour se prononcer sur les modalités d’exécution de la peine privative de liberté telles que sollicitées par PERSONNE1.), de sorte que cetteOr, tel que rappelé par le Ministère public, c’est le Procureur général d’Etat ou son délégué qui

673, paragraphe 3, du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait disciplinaire passible du retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire, le directeur du CPG informe le Procureur général d'État qui peut, en vertu de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, ordonner le retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire.

CPG) au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL), sur base de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, au motif que PERSONNE1.), soupçonné d’avoir participé le 12 mai 2024, pendant son congé pénal pour raisons familiales, à des faits de vol aggravé en France, ne mesure pas l’importance de son obligation de se conformer aux lois et de s’abstenir deC’est

Directeur adjoint du Centre pénitentiaire de Givenich (CPG), son transfert au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) sur base de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, au motif qu’il ressort de divers comptes-rendus d’incidents des 9 avril 2024, 12 avril 2024, 16 avril 2024, 17 avril 2024, 18 avril 2024, 21 avril 2024 et 29 avril 2024 que l’

Centre pénitentiaire de Givenich (CPG), son transfert au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) sur base de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, au motif qu’il ressort de divers comptes-rendus d’incidents des 16 avril 2024, 18 avril 2024 et 23 avril 2024 que l’intéressé n’a pas respecté les règles de conduite indispensables en milieu semi-ouvert

Il résulte des dispositions de l’article 674 du Code de procédure pénale que seul le Procureur général d’Etat peut décider des modalités d’exécution des peines privatives de liberté.

Il résulte des dispositions de l’article 674 du Code de procédure pénale que seul le Procureur général d’Etat peut décider des modalités d’exécution des peines privatives de liberté.

pénitentiaire de Givenich (CPG), son transfert du CPG au CPL sur base de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, en raison de la détention et de la consommation d’alcool (0,33 mg/l) lors de sa sortie hebdomadaire de même qu’en raison d’un test apparu positif à la cocaïne.Il convient de relever que lorsque le comportement d’un condamné détenu au CPG

673, paragraphe 3, du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait disciplinaire passible du retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire, le directeur du CPG informe le Procureur général d'État qui peut, en vertu de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, ordonner le retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire.

Tout d’abord, les moyens soulevés par le requérant et tendant à l’annulation de la décision en litige, seraient inopérants, alors que la décision a été prise sur base de l’article 674 paragraphe (3) du code de procédure pénale et le requérant673, paragraphe 3, du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait disciplinaire passible du

contre une décision du 8 janvier 2024 de la Déléguée du Procureur général d’État à l’exécution des peines, ordonnant son transfèrement au CPL en application de l’article 674 (3) du Code de procédure pénale, décision lui notifiée le 9 janvier 2024;

673, paragraphe 3, du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait disciplinaire passible du retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire, le directeur du CPG informe le Procureur général d'État qui peut, en vertu de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, ordonner le retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire.

dirigé contre une décision du 8 janvier 2024 de la Déléguée du Procureur général d’État à l’exécution des peines, ordonnant son transfèrement au CPL en application de l’article 674 (3) du Code de procédure pénale, décision lui notifiée le 9 janvier 2024;article 673, paragraphe 3, du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait

Elle ajoute qu’en tout état de cause et au vu des articles 674, paragraphe 2, 680, paragraphes 2 et 3, et 681 du code de procédure pénale, ni le transfert au CPG, ni l’octroi du régime de semi-liberté ne sont soumis à des conditions de délai particulières.S’y ajoute qu’au vu des articles 674, paragraphe 2, 680, paragraphes 2 et 3, et 681 du code de procédure