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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    A titre subsidiaire et à défaut d’exécution en nature, PERSONNE1.) demande la condamnation de l'intimée à l’indemniser de son préjudice évalué provisoirement à 6.674.090,38 euros se composant de l'excédent de la contrevaleur des 123.039 actions SOCIETE2.) au cours le plus élevé atteint depuis le 23 mars 2014 sur le prix de 4.451.096 euros, excédent évalué à

    • Juridiction : CSJ/12. Chambre