Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il réclame à ce titre un montant de 13.674,16 euros et explique qu’il s’agit de la différence entre son groupe de traitement actuel et le groupe de traitement dont il aurait pu bénéficier depuis le 16 octobre 2021, date de la demande de

Aux termes de l’annexe jointe au courrier, le montant des réclamations qui seraient à être considérées comme acceptées, pour ne pas avoir été contestées dans le délai d’un mois suite à un courrier du 5 octobre 2016, est chiffré à 4.196.674,33 euros, diminué d’une franchise de 600.000.- euros, donnant un « net affectable » de 3.596.674,33 euros.

A l’égard des courtiers, AA.) met en compte une reprise de commissions de 94.674 € du chef de contrats chutés.Elle reconnaît ainsi le bien-fondé de la demande d’BB.) relative à une reprise des commissions suite à la chute de 54 contrats, ce pour le montant de 94.674 €.Les intérêts légaux sont dus sur le montant de 94.674 € à partir de cette date.la société

La société SOCIETE1.) s.a. se prévaut encore de l’article 674 du nouveau code de procédure civile qui prévoit qu’il ne sera procédé à la révision d’aucun compte, sauf aux parties, s’il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges.Même si on se trouve en présence d’une créance ou d’un décompte acceptés par

La société SOC.1.) critique aussi le jugement en ce qu’il n’a pas appliqué le principe de la reddition de comptes de l’article 674 du nouveau code de procédure civile.