Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE2.), au contraire, ne serait pas en droit d’invoquer le principe de la facture acceptée pour se soustraire à la demande en paiement de la société SOCIETE1.), dès lors que les factures auraient été entachées d’erreurs matérielles et que la société SOCIETE1.) serait en droit d’invoquer l’article 674 du NCPC.L’appelante fait plaider qu’elle

2011, n° 09-72.841 : JurisData n° 2011-000050) et correspondre aux faits dont pourrait dépendre la solution du litige (V. Cass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-71.674 : JurisData n° 2010-020904).

Il ressort du bulletin d’impôt sur le revenu de l’exercice 1990 que les intimés ont eu des revenus extraordinaires de 16.674.200.- francs, qui proviennent plus que probablement de la vente des terrains à SOC.1.).