Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rectifier les montants considérés au titre de la TVA déduite en amont pour l’année 2016, de 9.316,45 euros à 4.674,37 euros.Sur ce montant la partie appelante accepterait actuellement encore le montant de 4.674,37 euros de sorte que le montant qu’elle continuerait de contester s’élèverait à 3.866,88 euros (8541,24 euros - 4.674,37 euros).

dit la demande de la société F) en condamnation de la somme de 1.674,45 euros irrecevable ;au paiement de la somme de 1.674,45 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.Elle réclamait en outre la condamnation de la société D) au paiement de la somme de 1.674,45 euros à titre de dommages

Il est unanimement admis qu’un désistement exprès fait par acte d’avoué à avoué doit porter la signature de la partie et qu’il s’agit là d’une formalité substantielle, dont l’omission est sanctionnée par la nullité du désistement (cf. Garsonnet et Cézar-Bru, t. 3, p. 674) et que le mandat légal de l’avoué ne comporte pas le pouvoir de se désister (Cour, 15

de 12.674.euros correspondant à la réfection de la façade et demande la condamnation de l’appelante également au payement de cette somme.En se basant sur un devis unilatéral, elle augmente sa demande de 12.674,15 euros et conclut à la condamnation de l’appelante au payement de cette