Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La chambre du conseil de la Cour d’appel a pu retenir « qu’il ne pourra être procédé au règlement de la procédure que si le juge d’instruction a statué sur l’ensemble des demandes dont il a été saisi » (Ch.c.C., 22 octobre 2012, n° 674/12) et que dans le cas contraire, la chambre du conseil n’est « pas en droit de régler la procédure » (voir pour cette

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement le montant de 674,06.- € en s’emparant de cette somme en se servant dans la caisse de la s.à.r.l.en l’espèce, d’avoir établi une fausse note de crédit électronique annulant de façon comptable une facture du 12.12.2006 portant sur le montant de 674,06.- € et reprenant la vente d’un set de 4 pneus hiver et le

en l’espèce, d’avoir détourné au préjudice de V.1.) une somme de 26.674 euros, qui lui avait été remise successivement pour payer diverses factures et autres dépenses non autrement déterminées, et plus particulièrement d’avoir détourné les sommes renseignées dans le listing joint à la présente et qui est censé faire partie intégrante de la présente citation.