Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13 novembre 2020 pour le montant de 14.040.- EUR, du 13 janvier 2021 pour le montant de 5.674,50 EUR et du 3 juin 2022 pour le montant de 925.- EUR, jusqu’à solde,

Elle interjette appel incident contre le Jugement, en ce que celui-ci a dit la demande fondée pour le montant total de (3 x 814,32 + 231,07 =) 2.674,03 euros du chef de quatre factures issues d’un contrat de location à courte durée, ne faisant pas l’objet du cautionnement et en ce que le Tribunal a fait droit à la demande en paiement d’une indemnité dePar

condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 258.674,61 euros avec les intérêts au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage à partir du 15 juin 2018 jusqu’à solde ;En tenant compte de la note de crédit accordée par SOCIETE2.) sur la facture du 22 décembre 2017, le tribunal a condamné SOCIETE1.) au

quant à l’appel interjeté par la société des Iles Vierges Britanniques SOC1.) contre le jugement n° 674/15 du 18 mai 2015, quant à l’appel incident de l’intimée société anonyme SOC4.) LUXEMBOURG et quant à l’intervention volontaire de la société à responsabilité limitée SOC5.)

quant à l’appel interjeté par la société des Iles Vierges Britanniques A contre le jugement n° 674/15 du 18 mai 2015, quant à l’appel incident de l’intimée société anonyme F et quant à l’intervention volontaire de la société à responsabilité limitée K :

novembre 2009, au motif que le ratio de couverture n’était plus respecté, qu’en application du contrat de gage lui consenti, le liquidateur avait réalisé le portefeuille titres gagé et l’avait imputé de même que le solde des avoirs en liquide à concurrence d’un total de 468.674,55 € sur la dette des demandeurs qui se chiffrait au 28 septembre 2010 à 1.030.

supplémentaire de 8.674 USD qui ne lui serait pas accru si la B avait vendu des parts suffisantes au mois de décembre 2008 lorsque la valeur de la VNI était plus élevée.

qu’il soit constaté que le préjudice de A lié aux fautes d’B relativement à la liquidation des parts du fonds M s’élève à 16.350 +8.674 =25.024.USD ou leur contrevaleur en euros (évaluation pour les besoins de la cause à 17.910,10 €) et que B soit condamnée à lui payer cette somme avec les intérêts, au taux de 8% l’an (cf. ci-dessus) sinon au taux légal à

La société A invoque l’article 541 du code de procédure civile, soit 674 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel il ne sera procédé à la révision d’aucun compte, sauf aux parties s’il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges.

La société A invoque l’article 541 du code de procédure civile, soit 674 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel il ne sera procédé à la révision d’aucun compte, sauf aux parties s’il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges.

Il est enfin à noter que A invoque dans son acte d’appel l’article 541 du code de procédure civile, c’est-à-dire l’article 674 du NCPC (aux termes duquel il ne sera procédé à la révision d’aucun compte, sauf aux parties, s’il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les mêmes juges) mais qu’elle n’en tire aucune

Pour le cas où PERSONNE1.) ne serait pas forclos à agir en responsabilité en vertu des conditions générales, elle estime qu’il serait forclos en vertu de l’exception d’arrêté de compte de l’article 674 du N.C.P.C., des usages commerciaux et des principes régissant la ratification en matière de mandat déduits de l’article 1998 du code civil.Les relevés de