Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la situation financière d’PERSONNE2.), il résulte de sa fiche de salaire du mois de décembre 2022 qu’elle disposait d’un revenu net cumulé du montant de 106.674,84 EUR pour l’année 2022, correspondant au montant mensuel de 8.889,57 EUR.

674,76 EUR (= 924,76 - 250) pour la période du 1er octobre 2025 au 1er octobre 2026.

PERSONNE1.) dispose partant d’un revenu disponible du montant net de respectivement 5.503,49 EUR (8.961,67 - 439,27 - 518,91 - 500 2.000) pour la période du 1er août au 31 décembre 2023 et de 5.674,96

la société SOC.4 le montant de 674.000 euros avec les intérêts légaux, - fixé la créance de la société SOC.4 à l'encontre de la société SOC.2 en faillite au montant de 674.000 euros, - déclaré la demande en intervention dirigée par la société SOC.3 contre les sociétés SOC.1 et SOC.2 en faillite fondée sur base de la garantie décennale, - dit que les

Elle relève appel incident du jugement du 14 juillet 2009 pour voir réduire l’indemnité pour perte de revenus de l’année 1992, soit un million de francs, à 753.342 frs (18.674,86 €) correspondant à l’écart, sans correction pour revenus supplémentaires dus à l’échographie, entre le revenu

Concernant le préjudice matériel, A est donc tenue envers le syndicat jusqu’à concurrence de 674.462 frs, soit 16.719,48 €, et D jusqu’à concurrence de 812.835 frs, soit 20.149,65 €.