Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 674, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d’État peut décider de permettre l’exécution d’une peine privative de liberté inférieure ou égale à six mois sous forme de travail d’intérêt général non rémunéré, selon les dispositions de l’article 22 du Code pénal.

La société appelante fait valoir que la juridiction étrangère a, au total, mis à charge de la société SOCIETE1.) le paiement de 2.674.344,36 USD et de 57.134,19 GBP en application des articles 5 et 8 de la Lettre de Mandat.En l’occurrence, l’ordonnance dont l’exequatur est demandé a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) les montants

A titre subsidiaire et à défaut d’exécution en nature, PERSONNE1.) demande la condamnation de l'intimée à l’indemniser de son préjudice évalué provisoirement à 6.674.090,38 euros se composant de l'excédent de la contrevaleur des 123.039 actions SOCIETE2.) au cours le plus élevé atteint depuis le 23 mars 2014 sur le prix de 4.451.096 euros, excédent évalué à

PERSONNE1.) demande de prendre en considération que PERSONNE2.) touche une allocation de famille du montant mensuel de 674,98 EUR.Concernant l’allocation de famille du montant brut de 674,98 EUR touchée par PERSONNE2.), il convient de relever qu’elle est payée aux fonctionnaires en raison de leur situation de famille et qu’elle n’est pas exclusivement

pénitentiaire de Givenich (CPG) vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL), sur base de l’article 674, paragraphe 3, du code de procédure pénale.Ce n’est que lorsque la déléguée estime que les conditions prévues aux articles 673 et 674 du code de procédure pénale sont réunies qu’une exécution en milieu ouvert peut être envisagée.En l’espèce, le fait de

CPG) au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) sur le fondement de l’article 674, paragraphe 3 du code de procédure pénale, en raison de la détention de produits cannabinoïdes synthétiques de type SPICE, assortie de l’aveu de leur consommation.son maintien en milieu semi-ouvert, a ordonné son transfert vers le CPL en application de l’article 674,

L’article 674(2) du Code de procédure pénale prévoit « que le procureur général d’Etat peut décider que le condamné commence l’exécution ou subira le restant d’une ou de plusieurs peines privatives de liberté au centre pénitentiaire de Givenich.

Il réclame à ce titre un montant de 13.674,16 euros et explique qu’il s’agit de la différence entre son groupe de traitement actuel et le groupe de traitement dont il aurait pu bénéficier depuis le 16 octobre 2021, date de la demande de

En vertu de l’article 674 (3) du code de procédure pénale « lorsque le comportement d'un condamné détenu au centre pénitentiaire de Givenich est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d'inconduite, d'un risque réel de fuite ou de la commission d’une nouvelle infraction pénale, de nouvelle condamnation ou d'inobservationLe

673, paragraphe 3, du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait disciplinaire passible du retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire, le directeur du CPG informe le Procureur général d'État qui peut, en vertu de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, ordonner le retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire.

Par application de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, si le comportement d’un condamné détenu au CPG est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d’inconduite ou du fait de l’inobservation des modalités et conditions qui lui ont été imposées lors de son transfert vers le CPG, le directeur du centre pénitentiaire

Par application de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, si le comportement d’un condamné détenu au CPG est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d’inconduite ou du fait de l’inobservation des modalités et conditions qui lui ont été imposées lors de son transfert vers le CPG, le directeur du centre pénitentiaire

CPL) en application de l’article 674 (3) du Code de procédure pénale, en raison de deux incidents en date des 15 juillet 2025 et 28 juillet 2025 pour détention et consommation de stupéfiants.Il convient de relever, que lorsque le comportement d’un condamné détenu au CPG est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d’

Aux termes de l’article 674 (2) du même code, le procureur général d’Etat peut finalement décider que le condamné commence l’exécution ou subira le restant d’une ou de plusieurs peines privatives de liberté au CPG et l’article 680, (2) du même Code précise concernant la semi-liberté que le procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au

En application de l’article 674 (3) du Code de procédure pénale, le retransfert au CPL est ordonné ».

En application de l'article 674 (3) du Code de procédure pénale, le transfert au CPL est ordonné, le comportement de l'intéressé étant devenu incompatible avec son maintien en régime de semi-liberté.Par application de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, si le comportement d’un condamné détenu au CPG est devenu incompatible avec son maintien en

Par application de l’article 674 point 3 du Code de procédure pénale, notamment du fait de l’inobservation des modalités et conditions qui lui ont été imposées lors de son transfert vers le CPG, le Procureur général d’Etat peut ordonner le retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire.

L’appelant fait valoir qu’au vu des difficultés précitées, il a profité d’un changement législatif lui permettant de toucher une pension de vieillesse anticipée depuis le 1er avril 2023 du montant net de 674,65 EUR par mois.

Comme il n’aurait touché qu’un montant de 2.674,39 euros, il y aurait lieu de condamner l’employeur à lui payer le solde de 3.704,50 euros, à titre d’indemnité pour congé non pris.réglant une indemnité correspondant à 216 heures de congé non pris, soit le montant de 2.674,39 euros, l’employeur aurait rempli ses obligations.280 x 12,3814 - 2.674,39 =]280 x 12

Quant à la situation financière d’PERSONNE2.), il résulte de sa fiche de salaire du mois de décembre 2022 qu’elle disposait d’un revenu net cumulé du montant de 106.674,84 EUR pour l’année 2022, correspondant au montant mensuel de 8.889,57 EUR.