Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il réclame à ce titre un montant de 13.674,16 euros et explique qu’il s’agit de la différence entre son groupe de traitement actuel et le groupe de traitement dont il aurait pu bénéficier depuis le 16 octobre 2021, date de la demande de

La partie requérante sollicite le remboursement de frais d’huissier engagés pour la réalisation de l’état des lieux de sortie à hauteur de 674,20.-EUR.

montant de 1.674,42 euros TTC.

9.674,70.- euros 58.048,20.- euros 48.373,50.- euros

En vertu de l’article 674 (3) du code de procédure pénale « lorsque le comportement d'un condamné détenu au centre pénitentiaire de Givenich est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d'inconduite, d'un risque réel de fuite ou de la commission d’une nouvelle infraction pénale, de nouvelle condamnation ou d'inobservationLe

novembre 2006, n° 05-15.674, Bull. civ., I, n° 498).

673, paragraphe 3, du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait disciplinaire passible du retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire, le directeur du CPG informe le Procureur général d'État qui peut, en vertu de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, ordonner le retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire.

Par application de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, si le comportement d’un condamné détenu au CPG est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d’inconduite ou du fait de l’inobservation des modalités et conditions qui lui ont été imposées lors de son transfert vers le CPG, le directeur du centre pénitentiaire

Par application de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, si le comportement d’un condamné détenu au CPG est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d’inconduite ou du fait de l’inobservation des modalités et conditions qui lui ont été imposées lors de son transfert vers le CPG, le directeur du centre pénitentiaire

CPL) en application de l’article 674 (3) du Code de procédure pénale, en raison de deux incidents en date des 15 juillet 2025 et 28 juillet 2025 pour détention et consommation de stupéfiants.Il convient de relever, que lorsque le comportement d’un condamné détenu au CPG est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d’

En réponse aux plaidoiries de la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) a diminué cette demande et maintient que le salaire à prendre en compte est de 4.674,30.- euros brut pour la période allant de juin 2022 à juillet 2023.Sur base des pièces du dossier et en l’absence de constatations fondées quant au salaire mensuel mis en compte, la demande de PERSONNE1.) du

57.627,57 euros 18.674,22 euros 59.868,20 euros 11.986,06 euros 121,03 euros 394,67eurosIl suit de l’ensemble des développements qui précèdent qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL à concurrence d’un montant de (57.627,57 + 18.674,22 + 59.868,20=) 136.169,99 euros.

PERSONNE1.) précise qu’il résulterait de la pièce versée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. elle-même intitulée « Bilans comptables 2022 et 2023 » que le montant des « capitaux propres » de l’exercice 2022 de la société s’élèverait à 101.674,72 euros.Il ajoute que le bilan complet n’aurait pas été publié mais rependrait le même

pour le montant de 674,12 euros.

que suivant avis de crédit du 8 décembre 2017, la SOCIETE11.) a confirmé la réception d'un montant de 1.972.936,08 USD, montant porté, après conversion en 1.674.391,99 EUR, au crédit du compte tiers/fonds de tiers de l'étude SOCIETE13.)qu’après avoir réceptionné, sans le moindre décompte, la somme de 1.972.936,08 USD, convertie en 1.674.391,99 EUR, et 104

comparant par la société à responsabilité limitée LTG AFFEKOTENGESELLSCHAFT s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2418 Luxembourg, 5, rue de la Reine, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 275 674, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

Ces réparations, dont le coût s’élevait à un montant total de 1.674,42.- euros TTC, auraient compris le remplacement des bras de suspension arrière, leD’après les pièces et renseignements fournis par la demanderesse, l’intervention critiquée de la société SOCIETE4.) lui a coûté 1.674,42.- euros TTC (TVA 20%).

Aux termes de l’article 674 (2) du même code, le procureur général d’Etat peut finalement décider que le condamné commence l’exécution ou subira le restant d’une ou de plusieurs peines privatives de liberté au CPG et l’article 680, (2) du même Code précise concernant la semi-liberté que le procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au

En application de l’article 674 (3) du Code de procédure pénale, le retransfert au CPL est ordonné ».

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