Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le projet de loi n° 6720 aboutissant à la loi budgétaire du 19 décembre 2014 se limite àLa Chambre des salariés (doc. parl. n° 6720/01A), la Chambre de commerce (doc. parl. n° 6720/1B), la Chambre des métiers (doc. parl. n° 6720/01D) et la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (doc. parl. n° 6720/01E) s’étaient interrogée sur les effets (

exception toutefois des travaux de rénovation effectués en rapport avec ces logements » (cf projet de loi no 6720 aboutissant à la loi budgétaire du 19 décembre 2014).

et: Thierry LEPERE, demeurant à B-6720 Habay-La-Neuve, 77, rue Hoffschmidt, intimé aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Michel COLLIGNON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.