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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Tel qu’indiqué ci-dessus, le droit commun du bail est un droit supplétif (Cass. civ., 16 juill. 1951 : JCP 1951, II, 6717, note P. Esmein ;

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    demeurant à B- 6717 Lischert, 22, rue de la Lorraine, ayant élu domicile en l’étude de Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, demeurant à L- 2128 Luxembourg, 68, rue Marie-Adélaïde,

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg