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Date
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20240801_TADCHCIV_TAD-2021-00496_pseudonymisé-accessible.pdf
Patrick VERMEERSCH, sans état actuel connu, demeurant à L-6717 Lischert, 37, rue de la Lorraine ;
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20211130_CAL-2019-00718_II_A-accessible.pdf
Tel qu’indiqué ci-dessus, le droit commun du bail est un droit supplétif (Cass. civ., 16 juill. 1951 : JCP 1951, II, 6717, note P. Esmein ;
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20181106_3519a-accessible.pdf
demeurant à B- 6717 Lischert, 22, rue de la Lorraine, ayant élu domicile en l’étude de Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, demeurant à L- 2128 Luxembourg, 68, rue Marie-Adélaïde,
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg