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- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
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20250225_TADRéf_TAD-2024-00764_pseudonymisé-accessible.pdf
26.671,92 €Le demande introduite par le Syndicat des Copropriétaires en date du 12 juin 2024 porte sur un montant total de 27.570,92 euros réclamé à titre d’arriérés de charges correspondant aux soldes des décomptes annuels pour les années 2021, 2022 et 2023 (26.671,92 euros) et les avances sur charges pour les mois de janvier et février 2024 (899.- euros).
- Thème : Référé
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé