Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    6707/23/CD not.6707/23/CD : principalement, infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal ;Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 39504/22/CD, 6707/23/CD, 1855/23/CD, 18261/23/CD, 25623/23CD, 32881/23/CD, 34061/23/CD, 34911/23/CD,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle