Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’Etat ne conteste pas la garde du chemin repris dans son chef et il est de jurisprudence que l’ETAT est à considérer comme gardien des routes dont il est propriétaire (cf. Cour 24 octobre 1984, n° 6707 et 6826 du rôle ; 17 avril 1986, n° 8172 du rôle ;

Geoffrey GALLE, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 4) la société ALOR S.A., société anonyme, établie et ayant son siège social à L-6707 Grevenmacher, B.P.comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg 2) la société ALOR S.A., société anonyme, établie et ayant son siège social à L-6707