Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rue de la Chapelle, le tout en tenant compte des pièces existantes, et notamment de l’acte notarié de vente n° 6707 du 16 octobre 1990.A fait valoir en ordre principal que l’acte notarié n° 6707 du 16 octobre 1990 par lequel elle s’est portée acquéreuse d’une maison d’habitation avec place, jardin et toutes ses dépendances sise à Bissen,