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Juridiction
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CSJ
- 02. Chambre civil
- 05. Chambre correctionnelle
- 09. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20251028_CACH05_439_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N° 439/25 V. du 28 octobre 2025 (Not. 39504/22/CD, Not. 6707/23/CD, Not. 1855/23/CD, Not.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle