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- Cour de Cassation
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- CSJ Chambre du Conseil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20151119-TALux16-3167a-accessible.pdf
6704/06/CDX.) a été condamnée par jugement numéro 2904/2014 du 5 novembre 2014 (notice 4193/06/CD et 6704/06/CD) rendu par défaut à son égard par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle dont le dispositif est conçu comme suit :
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20141105-TALux16-2904a-accessible.pdf
6704/06/CD
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle