Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. 6704/06/CDX.) a été condamnée par jugement numéro 2904/2014 du 5 novembre 2014 (notice 4193/06/CD et 6704/06/CD) rendu par défaut à son égard par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle dont le dispositif est conçu comme suit :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle