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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 16. Chambre correctionnelle (1)
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    Vu l’ordonnance numéro 67/2006 rendue par le Tribunal de la Jeunesse de et à Luxembourg en date du 8 mai 2006 à l’encontre de PREVENU 8)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle