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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    l’action, il devait apprécier, au regard des éléments factuels du dossier, l’existence ou l’absence de droit ou de titre à la base de l’occupation des lieux litigieux par le défendeur (cf. en ce sens : Cass. lux. n° 67/11, 8 décembre 2011, n° 2899 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    occupation des lieux litigieux par le défendeur (cf. en ce sens : Cass. lux. n° 67/11, 8 décembre 2011, n° 2899 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre