Décisions intégrales des juridictions judiciaires

occupation des lieux litigieux par SOCIETE1.), le tribunal de ce siège est néanmoins compétent en vertu des dispositions de l’article 3-3° du nouveau code de Procédure civile pour connaître de l’action telle que spécifiée ci-avant de PERSONNE1.) (cf. en ce sens : Cass. lux. n° 67/11, 8 décembre 2011, n° 2899 du registre).