Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
3 résultat(s) trouvé(s)

    occupation des lieux litigieux par SOCIETE1.), le tribunal de ce siège est néanmoins compétent en vertu des dispositions de l’article 3-3° du nouveau code de Procédure civile pour connaître de l’action telle que spécifiée ci-avant de PERSONNE1.) (cf. en ce sens : Cass. lux. n° 67/11, 8 décembre 2011, n° 2899 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    l’action, il devait apprécier, au regard des éléments factuels du dossier, l’existence ou l’absence de droit ou de titre à la base de l’occupation des lieux litigieux par le défendeur (cf. en ce sens : Cass. lux. n° 67/11, 8 décembre 2011, n° 2899 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    occupation des lieux litigieux par le défendeur (cf. en ce sens : Cass. lux. n° 67/11, 8 décembre 2011, n° 2899 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre