Décisions intégrales des juridictions judiciaires

occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d’habitation, mais ne lui confère pas compétence en matière de demandes en paiement d’indemnités d’occupation de lieux occupés sans droit) (cf. conclusions de l’Avocat général dans l’arrêt de cassation n°67/11 du 8 décembre 2012).