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20230706_CAS-2022-00107_90_pseudonymisé-accessible.pdf
idem, 8 décembre 2011, n° 67/11, numéro 2899 du registre ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20230622_CAS-2022-00120_81_pseudonymisé-accessible.pdf
idem, 8 décembre 2011, n° 67/11, numéro 2899 du registre ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20221110_CAS-2021-00139_130_anonymisé-accessible.pdf
idem, 8 décembre 2011, n° 67/11, numéro 2899 du registre ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20140403_CASS-3304a-accessible.pdf
La Cour constitutionnelle décida cependant, par son arrêt n° 67/11 du 20 mai 2011, que l’article 412 du Code d’instruction criminelle « est contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution en ce qu’elle fait dépendre la recevabilité de la voie de recours extraordinaire de la cassation de la qualité de la partie à l’instance ».Votre Cour est,
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20111208_2899a-accessible.pdf
N° 67 / 11. du 8.12.2011.
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