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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il y a lieu de relever ensuite que l’indemnité d’occupation qui a la nature d’un revenu de l’indivision, est soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil (cf. CA, 1er mars 2017, n° 43454 ; TAL, 4 juin 2009, n° 66890).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil