Filtrer les résultats
Date
Thèmes
-
20250513_TADCIV_TAD-2017-00195_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a lieu de relever ensuite que l’indemnité d’occupation qui a la nature d’un revenu de l’indivision, est soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil (cf. CA, 1er mars 2017, n° 43454 ; TAL, 4 juin 2009, n° 66890).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
20240613_TAL04_TAL-2020-00160_pseudonymisé-accessible.pdf
66890).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
-
20231026_TAL20_TAL-2021-01419_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
cf. CA, 1er mars 2017, n° 43454 ; TAL, 4 juin 2009, n° 66890).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
-
20090604-TALux4-66890a-accessible.pdf
Jugement civil (IVe chambre) No 169/09 Audience publique du jeudi quatre juin deux mille neuf Numéros 66890 du rôle (difficultés de liquidation) Composition : Carole KERSCHEN, vice-président Fabienne GEHLEN, premier juge Laurence JAEGER, juge Simone WAGNER, greffier
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre